L'assurance décennale, pour qui ? pour Quoi ?

L'assurance décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux.

Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maitre d'oeuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maitre d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Dommages couverts

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables
  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celle-ci ne s'applique pas)

Attestation d'assurance obligatoire

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit remettre à son client, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité décennale.

Cette attestation doit être jointe aux devis et factures des professionnels assurés.

Mention sur devis et factures

Le professionnel pour lequel l'assurance professionnelle est obligatoire, artisan et auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale notamment, doit également mentionner sur ses devis et factures :

  • L'assurance souscrite au titre de son activité,
  • Les coordonnées de l'assureur et référence du contrat,

 

(Source : Service-public-pro.fr)

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